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Entreprise

Les formalités et démarches pour domicilier son entreprise dans le 14ème arrondissement

Les formalités et démarches pour domicilier son entreprise dans le 14ème arrondissement

Pour domicilier votre entreprise dans le 14e arrondissement de Paris, choisissez une société de domiciliation agréée par la préfecture, signez un contrat écrit d’au moins trois mois, puis déclarez l’adresse sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet l’information au greffe, aux impôts et à l’Urssaf. Comptez une pièce d’identité, un justificatif de domicile personnel et, pour une société existante, les statuts mis à jour et un extrait Kbis.

Choisir un type de domiciliation adapté à votre entreprise

Le quartier Montparnasse et ses alentours attirent de nombreux créateurs, et plusieurs centres proposent de domicilier son entreprise dans le 14ème arrondissement de Paris. Avant de comparer les adresses, décidez quelle forme de domiciliation correspond à votre activité.

Quatre solutions existent, chacune avec ses contraintes :

SolutionCe qu’il faut savoir
Domicile du dirigeantGratuit, mais encadré par le bail ou le règlement de copropriété. Pour une société, si une clause l’interdit, la domiciliation chez le dirigeant est limitée à cinq ans.
Local commercial ou bureau louéIndépendance totale, mais loyer, charges et engagement long.
Pépinière ou incubateurAccompagnement et services partagés, avec des critères d’entrée et une durée limitée.
Société de domiciliationAdresse professionnelle et gestion du courrier pour un coût modéré, sans bureau permanent.

Les questions à vous poser

Le bon choix dépend de votre façon de travailler. Avant de vous décider, répondez à ces questions :

  • Avez-vous besoin de recevoir des clients ou de tenir des réunions sur place ?
  • Quel budget mensuel pouvez-vous consacrer à l’adresse ?
  • Votre bail ou votre copropriété autorise-t-il la domiciliation chez vous ?
  • Voulez-vous séparer clairement votre adresse personnelle de celle de l’entreprise ?

Trouver un centre de domiciliation dans le 14e arrondissement

Vérifier l’agrément préfectoral

C’est le premier contrôle à faire. Depuis le 1er avril 2010, toute société dont la domiciliation est le métier doit détenir un agrément délivré par le préfet. Son numéro doit figurer sur le contrat : demandez-le dès le premier échange.

Localisation et accessibilité

Le 14e est desservi par les lignes de métro 4, 6 et 13, le RER B à Denfert-Rochereau et à la Cité universitaire, et le tramway T3a sur les boulevards des Maréchaux. Si vous comptez recevoir des clients ou utiliser des salles de réunion, choisissez une adresse proche d’une de ces stations.

Les services à comparer

Au-delà de l’adresse, les prestations font la différence d’un centre à l’autre. Comparez notamment :

  • la fréquence de réexpédition ou de numérisation du courrier ;
  • la possibilité de réserver un bureau ou une salle de réunion ;
  • une permanence téléphonique, si vous en avez besoin ;
  • les frais annexes : dépôt de garantie, frais de dossier, réexpédition.

Préparer les documents nécessaires

Le domiciliataire doit tenir un dossier sur chaque entreprise qu’il héberge. Il vous demandera donc plusieurs pièces avant de signer.

Pour le dirigeant

Prévoyez une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) et un justificatif de domicile personnel récent. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz ou d’internet, d’une quittance de loyer ou d’un avis d’imposition.

Pour la société

Si la société est en création, fournissez le projet de statuts qui mentionne l’adresse de domiciliation. Si elle existe déjà et transfère son siège, joignez un extrait Kbis récent et la décision des associés qui approuve le transfert.

Signer le contrat de domiciliation

Le contrat doit être écrit et conclu pour au moins trois mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Avant de signer, vérifiez qu’il précise :

  • l’adresse exacte et le numéro d’agrément du domiciliataire ;
  • la durée, les conditions de renouvellement et le préavis ;
  • le prix et ce qu’il inclut ;
  • le mandat donné au domiciliataire pour recevoir vos notifications.
Un contrat de domiciliation dure au moins trois mois et doit mentionner le numéro d'agrément préfectoral du domiciliataire.

Vous avez aussi des obligations : informer le domiciliataire de tout changement (dirigeant, activité, forme juridique) et utiliser effectivement et exclusivement ses locaux comme siège. De son côté, il signale au greffe la fin du contrat et le courrier que vous ne retirez plus.

Déclarer l’adresse après la signature

Un seul guichet pour les formalités

Depuis le 1er janvier 2023, la création d’entreprise et le transfert de siège se déclarent en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Vous n’avez plus à prévenir séparément le centre des impôts et l’Urssaf : le guichet transmet le dossier aux organismes concernés.

Statuts, annonce légale et organismes privés

Pour une société existante, le transfert de siège passe par une décision des associés, la mise à jour des statuts et la publication d’une annonce légale. Pensez ensuite à prévenir ceux que le guichet ne prévient pas : banque, assureur, mutuelle, fournisseurs et clients, et à changer l’adresse sur vos factures et votre site.

Exemple : une SAS créée avec une adresse dans le 14e

Une consultante crée sa SAS et ne veut pas domicilier la société chez elle, car son règlement de copropriété l’interdit. Elle procède dans cet ordre :

  1. Elle compare trois centres agréés près d’une station de la ligne 4.
  2. Elle signe un contrat de trois mois renouvelable et récupère l’attestation de domiciliation.
  3. Elle rédige les statuts avec cette adresse comme siège social.
  4. Elle dépose le dossier d’immatriculation sur le guichet unique, attestation jointe.

Les autres étapes de la création, du choix de la forme juridique au dépôt du capital, sont détaillées dans le guide sur les étapes de constitution d’une société.