Le licenciement économique est une épreuve délicate pour les entreprises et leurs salariés.
Face à des difficultés financières ou à des mutations technologiques, un employeur doit parfois se résoudre à réduire ses effectifs.
Pour encadrer ce processus sensible, la loi impose des critères précis qui permettent de déterminer l’ordre des licenciements de façon équitable et objective.
Les critères légaux obligatoires pour établir l’ordre des licenciements économiques
La loi, via l’article L.1233-5 du Code du travail, définit un socle commun de critères que l’employeur doit prendre en compte. Bien qu’une convention collective puisse les compléter, les critères légaux de base sont les suivants :
- Les charges de famille, avec une attention particulière pour les parents isolés.
- L’ancienneté de service au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
- La situation des salariés qui ont des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile (âge, handicap).
- Les qualités professionnelles, évaluées par catégorie.
Les charges de famille et la situation des parents isolés
Le Code du travail accorde une attention particulière aux salariés ayant des responsabilités familiales importantes. L’employeur doit prendre en compte le nombre d’enfants à charge ainsi que la situation spécifique des parents isolés. Ces derniers bénéficient généralement d’une meilleure protection contre le licenciement économique.
Par exemple, un salarié avec trois enfants à charge qui élève seul sa famille sera considéré comme plus vulnérable qu’un employé sans enfant ou en couple. Cette méthode vise à préserver la stabilité des foyers les plus fragiles face aux aléas économiques.
L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise
L’ancienneté est un critère majeur dans l’établissement de l’ordre des licenciements. Les salariés présents depuis longtemps dans l’entreprise bénéficient généralement d’une meilleure protection. Ce critère reconnaît la fidélité et l’expérience acquise au sein de la structure.
Concrètement, un employé comptabilisant 15 ans d’ancienneté sera souvent prioritaire par rapport à un collègue recruté depuis seulement 2 ans, à poste et compétences équivalents. Toutefois, l’ancienneté ne peut être le seul critère retenu et doit être pondérée avec les autres facteurs légaux.
La situation des salariés présentant des difficultés de réinsertion professionnelle
La loi impose de prendre en considération la vulnérabilité de certains salariés sur le marché du travail, comme les travailleurs handicapés, les seniors ou les personnes peu qualifiées. L’objectif est d’éviter que le licenciement n’aggrave des situations déjà précaires.
En effet, les statistiques montrent que les salariés de plus de 50 ans sont particulièrement exposés, composant environ 30 % des licenciés économiques. Ainsi, un salarié de 55 ans ou un employé en situation de handicap bénéficiera d’une meilleure protection par rapport à des collègues plus jeunes ou sans difficulté particulière de réinsertion.
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie
L’employeur peut également tenir compte des compétences et du niveau de performance de chaque salarié. Ce critère permet de conserver les éléments les plus qualifiés et productifs au sein de l’entreprise. Toutefois, son application doit rester objective et non discriminatoire.
Par exemple, l’employeur pourra s’appuyer sur les évaluations annuelles, les formations suivies ou les résultats obtenus pour comparer les salariés d’une même catégorie professionnelle. Il devra cependant veiller à ne pas favoriser indûment certains profils au détriment d’autres critères légaux comme l’ancienneté ou la situation familiale.
Tableau récapitulatif des critères de licenciement économique et leur application

Grille d’évaluation des critères avec système de points
Pour faciliter l’application des critères légaux, de nombreuses entreprises mettent en place un système de notation. Chaque critère se voit attribuer un certain nombre de points, permettant d’établir un classement objectif des salariés. Plus le score est élevé, plus le salarié est protégé.
| Critère | Points attribués |
|---|---|
| Charges de famille (par enfant à charge) | 2 |
| Parent isolé | 3 |
| Ancienneté (par année) | 1 |
| Travailleur handicapé | 4 |
| Salarié de plus de 50 ans | 3 |
| Évaluation professionnelle (note sur 5) | 0 à 5 |
Périmètre d’application par catégorie professionnelle et zone géographique
L’application des critères s’effectue au sein de chaque catégorie professionnelle concernée par les suppressions de postes. L’employeur doit également définir le périmètre géographique d’application, qui ne peut être inférieur à la zone d’emploi définie par l’INSEE.
Par exemple, dans une entreprise comptant plusieurs sites, les critères pourront s’appliquer séparément pour les commerciaux de la région parisienne et ceux de la région lyonnaise. Cette méthode permet de tenir compte des spécificités locales du marché de l’emploi.
Pondération et hiérarchisation des critères par l’employeur
Si la loi impose la prise en compte de l’ensemble des critères, l’employeur conserve une certaine marge de manœuvre dans leur pondération. Il peut ainsi décider d’accorder plus de poids à certains facteurs, en fonction du contexte de l’entreprise.
Par exemple, une société confrontée à des mutations technologiques rapides pourrait choisir de valoriser davantage les compétences techniques que l’ancienneté. Ce classement doit cependant rester justifié et non discriminatoire.
Procédure de mise en œuvre et obligations de l’employeur
L’employeur doit respecter une procédure stricte pour mettre en œuvre les critères d’ordre. Ses principales obligations sont notamment de chiffrer le coût du licenciement, qu’il s’agisse d’un coût d’un licenciement pour inaptitude ou d’un licenciement économique, et de respecter les étapes légales requises.
- La consultation du comité social et économique (CSE) sur les critères retenus et leur pondération.
- L’information des salariés concernés sur les critères qui seront appliqués, avant la notification du licenciement.
- La communication des critères individuels au salarié licencié qui en fait la demande, dans des délais précis.
Consultation du comité social et économique sur les critères retenus
Avant de finaliser l’ordre des licenciements, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité social et économique (CSE) sur les critères choisis. Cette étape permet aux représentants du personnel de donner leur avis et de proposer d’éventuels ajustements.
Le CSE dispose généralement d’un délai d’un mois pour rendre son avis. L’employeur doit fournir toutes les informations nécessaires à l’analyse des critères proposés, notamment leur mode de calcul et de pondération.
Information obligatoire des salariés sur les critères appliqués
Une fois les critères définis, l’employeur a l’obligation d’en informer l’ensemble des salariés concernés. Cette communication doit intervenir avant la notification des licenciements, afin de garantir la transparence de la procédure.
L’information peut prendre la forme d’un affichage dans l’entreprise, d’un courrier individuel ou d’une réunion d’information collective. Les salariés doivent pouvoir comprendre clairement comment l’ordre des licenciements a été établi.
Délais et modalités de communication des critères aux salariés licenciés
Les salariés finalement licenciés disposent d’un droit spécifique à l’information sur les critères qui ont conduit à leur choix. Ils peuvent demander par écrit à l’employeur de leur communiquer ces éléments dans un délai de 10 jours suivant la notification de leur licenciement.
L’employeur est tenu de répondre par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la demande. Cette réponse doit détailler précisément l’application des critères au cas particulier du salarié concerné.
Contestation et sanctions en cas de non-respect des critères d’ordre

Recours possibles devant le conseil de prud’hommes
Un salarié estimant que les critères d’ordre n’ont pas été correctement appliqués peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il dispose pour cela d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le juge étudiera alors l’application des critères et pourra, le cas échéant, condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié injustement licencié. Dans certains cas, une réintégration dans l’entreprise peut même être ordonnée.
Sanctions pénales et dommages-intérêts pour l’employeur
Le non-respect des critères d’ordre expose l’employeur à des sanctions financières et pénales. De plus, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié dont le préjudice est démontré.
| Type de sanction | Montant / Peine |
|---|---|
| Amende (personne morale) | 3 750 € par infraction |
| Amende (personne physique) | 750 € par infraction |
| Dommages-intérêts | Montant fixé par le juge selon le préjudice |
Critères discriminatoires interdits et jurisprudence applicable
La jurisprudence punit sévèrement l’utilisation de critères discriminatoires dans l’ordre des licenciements. Sont notamment proscrits les critères liés à l’âge, au sexe, à l’origine ethnique ou aux activités syndicales.
Ces sanctions soulignent la portée pour les entreprises en difficulté de faire appel à un avocat en droit du travail pour sécuriser leur procédure de licenciement économique. Par exemple, la Cour de cassation a jugé illégal un critère favorisant systématiquement les salariés de moins de 50 ans, de même qu’un ordre basé sur l’absentéisme sans distinction entre arrêts maladie justifiés et absences injustifiées.

