La constitution d’une société est un projet très exigeant et qui prend un certain temps, requérant une préparation minutieuse et rigoureuse. Ci-dessous un point sur les différentes étapes incontournables, notamment l’annonce légale qui est d’une importance capitale.
Les différentes formalités administratives
Il existe différentes formalités administratives essentielles pour créer une société. Avant de pouvoir publier une annonce légale dans un des journaux agréés, il y a quelques étapes auxquelles il faut se plier pour pouvoir légalement exercer une activité. La première est la constitution du capital social et du dépôt des fonds en banque, suivie de la domiciliation du siège social de l’entreprise. Il faut ensuite procéder à la rédaction et la signature des statuts de la société avant de pouvoir publier l’annonce légale dans un journal. La dernière formalité administrative consiste à remplir et transmettre le dossier de création de la société à l’administration, y compris le formulaire CERFA M0.
À noter que lors du dépôt des fonds à la banque, il est nécessaire de remettre un projet de statut non signé de la future société ainsi qu’une liste des souscripteurs avec indication des sommes qui vont être versées par chacun d’eux. Les quatre premières démarches sont nécessaires afin d’obtenir les pièces justificatives à fournir dans le dossier de création de société, lequel va être transmis l’administration. En cas d’absence de pièce justificative ou si les données envoyées ont été erronées, il se peut que le dossier soit rejeté par l’administration. Une fois que cette dernière a donné son approbation, un extrait Kbis sera remis afin de prouver l’immatriculation de la société et pour pouvoir démarrer l’activité.
Publier une annonce légale pour une constitution de société : comment ça marche ?
Pour faire une annonce légale de constitution de société, il existe plusieurs possibilités. La plus simple d’entre elles consiste à la faire sur internet, car il existe de très nombreux sites qui le proposent. Il est néanmoins conseillé de faire attention à choisir un prestataire sérieux ou, mieux encore, travailler directement avec le journal agréé. À noter que l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans la diffusion des annonces légales dans le département dans lequel se trouve le siège social. Après la publication, une attestation de parution dans le journal d’annonces légales va être très rapidement remise.
Que doit contenir l’annonce légale de constitution d’une société ?
L’annonce légale pour la constitution d’une société doit contenir les mentions obligatoires suivantes : le sigle de la société, sa dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société et les informations (noms, prénoms, et adresse) concernant les dirigeants sociaux ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir d’engager la société et l’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société. Les sociétés à actions doivent aussi faire figurer la mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires ou d’exercice du droit de vote et le cas échéant, les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant.