Entreprise familiale : tout sur le pacte Dutreil

Dans une entreprise familiale, il est important de pouvoir transmettre son business à ses héritiers de façon convenable. C’est important pour conserver le patrimoine et la richesse générée en famille. Toutefois, cette opération de transmission d’entreprise est régie par des règles légales qu’il faut respecter pour éviter les litiges, surtout avec l’administration fiscale. Le pacte Dutreil est un des dispositifs mis en place par l’État français pour aider les entreprises familiales. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le pacte Dutreil et l’aide qu’un notaire peut vous apporter dans sa mise en œuvre.

Pacte Dutreil, l’importance de faire appel à un notaire

La transmission familiale par pacte Dutreil a pour but de réduire les frais fiscaux et de simplifier le processus. En effet, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur des titres de la société. La même exonération s’applique lorsque la transmission concerne une entreprise individuelle.

Bien que le pacte Dutreil soit avantageux pour ceux qui sont éligibles, il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un notaire. Spécialiste des affaires de succession, de donation et de création d’entreprise, ce professionnel du droit peut vous aider à mener votre projet à terme avec succès. Il vous conseillera sur la pertinence d’un pacte Dutreil pour votre entreprise et sur la forme à adopter. Il vous aide alors à considérer si la mise en œuvre du pacte Dutreil vous sera bénéfique ou non. Pour cela, il réalise une étude approfondie de votre patrimoine.

Pour bien choisir votre notaire et réussir la transmission de votre entreprise familiale, vérifiez la réputation de chaque cabinet de notaires que vous ciblez. Consultez les avis clients sur le site web du notaire et, si cela est possible, contactez le notaire pour vous faire un premier avis. Vous pouvez également vous servir d’un site de mise en relation avec des notaires fiables pour trouver une étude notariale dans votre ville.

Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte Dutreil, un notaire peut vous conseiller 3 solutions. La première est une combinaison donation/vente. Avec cette option, vous n’offrez qu’une partie des titres de la société, et vous pouvez vendre le reste ou le conserver.

La deuxième possibilité est de réaliser une cession en nue-propriété des parts. Vous conservez alors l’usufruit. La dernière option implique l’isolation de l’immobilier professionnel. Ceci vous permet de créer une société civile immobilière (SCI), propriétaire des locaux. Elle louera alors l’espace de travail à l’entreprise transmise aux bénéficiaires.

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Les conditions d’application du pacte Dutreil

Comme pour tous les autres dispositifs d’allègement fiscal (Pinel, Duflot, etc.), quelques conditions sont requises pour être éligible au Pacte Dutreil. Elles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle. La loi PACTE de 2019 a également introduit quelques modifications.

La mise en œuvre du pacte Dutreil pour une société

Une société éligible au Pacte Dutreil doit avoir une activité opérationnelle importante. Elle peut être artisanale, industrielle, libérale, commerciale ou agricole. Les holdings animatrices et les sociétés interposées sont également incluses. Les sociétés avec une activité civile prépondérante ne sont pas éligibles. Le Pacte Dutreil peut être appliqué sans discrimination aux sociétés soumises au régime de l’impôt et à celles qui subissent une imposition sur les revenus.

Ensuite, il faut qu’un engagement collectif avant transmission consacre la conservation des titres sur 2 ans minimum. Cet acte doit obligatoirement être enregistré ou notarié et être en cours de validité au moment de la transmission.

L’engagement doit aussi porter sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (20 % pour les sociétés cotées) au minimum. Il faut également, au moment de la transmission, que chacun des bénéficiaires prenne l’engagement individuel de garder les titres pour une durée de 4 ans supplémentaires après l’expiration de l’engagement collectif.

Enfin, l’un des bénéficiaires devra assurer la direction de la société pendant la durée totale de l’engagement collectif, en plus de le faire sur 3 ans après la cession.

Le pacte Dutreil pour une entreprise individuelle

Les activités d’une entreprise individuelle éligible sont les mêmes que celles des sociétés. Cependant, si l’entreprise individuelle a été achetée, le défunt ou le donateur doit l’avoir détenue depuis au moins 2 ans. Cette condition n’existe pas si l’entreprise individuelle a été créée ou acquise gratuitement.

Chaque bénéficiaire doit prendre l’engagement de conserver les biens affectés à l’entreprise pour 4 ans au moins, à compter du moment de la transmission. De plus, l’un d’eux doit assurer l’exploitation sur 3 ans après la cession. Toutefois, pour ce type de transmission, les bénéficiaires peuvent, sous conditions, décider de changer la forme juridique initiale de l’entreprise.